TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 3 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure de quitter le territoire français. 
 
Par une décision du 5 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 juillet 2024, la préfète du Loiret a obligé M. A... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et que cet arrêté lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Le 29 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure l’intéressé de quitter le territoire français en lui rappelant le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français du 9 juillet 2024. Cette mise en demeure faite à M. A... n’a pas le caractère d’une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Paris, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président de la formation de jugement,  
 
Signé  
 
R. d’HAËM 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.