TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B A indique au tribunal vouloir régulariser sa situation et connaître la marche à suivre. 
 Il soutient qu'il a communiqué l'ensemble des éléments nécessaires à l'administration fiscale et que l'administration n'a pas pris en compte tous les éléments qu'il a déclarés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. A n'a, à l'appui de sa requête, formulé que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses demandes. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 25 août 2025. 
 La présidente de la 3ère chambre, 
 Signé 
 G. Sorin        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
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