TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur a décidé d'exercer son droit de préemption avec révision du prix de la parcelle cadastrale E 326 située sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur représentée par Me Dumolié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige. 
 Par un courrier enregistré le 2 juillet 2025, Mme C D communique au tribunal le recours gracieux adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur dirigé contre la même décision.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime même code : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article                     L. 412-12. / Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire ".  
 3. La requête de Mme B est dirigée contre une décision du 27 mars 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur a décidé d'exercer son droit de préemption sur sa parcelle cadastrée E 326 située sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Il résulte des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B  la somme de 1 000 euros demandée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur présentées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, à Mme C D et à la commune de Saint-Cézaire. 
 Fait à Nice, le 17 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                    signé 
 A Myara 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier