TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. et Mme B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 14 janvier 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a refusé l’aménagement des épreuves du baccalauréat de leur fils C.... 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que M. et Mme B... ont obtenu satisfaction compte-tenu des aménagements réalisés. 
 
 
Par un courrier en date du 24 juin 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, M. et Mme B... ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu’à défaut de réception d’une confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 24 juin 2025, M. et Mme B... n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti pour ce faire. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de  M. et Mme B.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et au recteur de l’académie de Strasbourg.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
 
 D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,