TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B, représenté par Me Mignard et Me Ghermi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal visant à installer un panneau  " interdiction de tourner à droite " sur l'ilot central à l'intersection des rues Napoléon, Carnot et Saint-Victor à Wimereux.  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la copie de la requête enregistrée par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code général des collectivités territoriales 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. B, domicilié au 50 rue Napoléon à Wimereux, indique qu'un panneau d'interdiction de tourner à droite a été installé sur l'ilot central au croisement des rues Napoléon, Carnot et Saint-Victor sur le territoire de sa commune de résidence. Il doit donc être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal révélé par l'installation de ce panneau.  
 3. Toutefois, si M. B soutient que ce panneau l'empêche d'accéder à sa propriété en véhicule automobile, sauf à effectuer une marche arrière en provenance des rues d'Alsace ou Napoléon, il ne l'établit pas. En particulier, rien ne démontre que l'accès à sa propriété ne serait pas possible depuis la rue Napoléon, le portail d'accès se situant à l'angle de cette rue et de la rue d'Alsace. Ainsi, le constat d'huissier qu'il a fait établir et  qui est daté des 29 novembre et 2 décembre 2024, ne démontre pas que l'accès par la rue Napoléon serait impossible. Si le constat reprend le propos du requérant indiquant que l'accès par cet itinéraire n'est possible qu'en marche arrière, il n'en établit pas la réalité. Enfin la circonstance que le requérant ait pu traverser en diagonale le carrefour où a été installé le panneau, depuis 23 ans n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur l'installation du panneau en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 31 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. Perrin 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,