TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures." En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A D, né en 1996, et Mme B C née en 1994, tous deux de nationalité turque, ont déposé leur demande d'asile le 7 mai 2025 dans le cadre d'une procédure normale. Ils soutiennent, notamment à l'appui de photographies et d'images captées sur un téléphone portable, que depuis le 7 mai 2025, date de leur arrivée en France, ils passent des nuits dans leur véhicule, sans accès à la nourriture, à l'hygiène ou à la sécurité, que leurs demandes d'hébergement présentées successivement auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), du 115, de  l'Office français de l'immigration et de l'intégration  (l'OFII)  et des associations caritatives sont demeurées infructueuses. Toutefois, alors que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dont dispose l'OFII dans le département des Alpes-Maritimes est notoirement saturé, les requérants n'établissent pas, à la lecture de l'examen clinique et paraclinique concernant M. D,  pratiqué le 19 mai 2025 par le  médecin de l'OFII, et du dossier médical établi par le service de santé des réfugiés de Norvège,  se trouver dans une situation de vulnérabilité telle que l'absence de prise en charge de leur hébergement ferait apparaître une carence caractérisée des services de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 3. Enfin, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sur les demandes tendant à l'indemnisation des préjudices que les requérants estiment avoir subi du fait de la carence alléguée des services de l'Etat. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. et Mme D ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C B  épouse D.  
 Fait à Nice, le 28 mai 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2502921