TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2025 et le 17 août 2025, M. B H, Mme D G, Mme I G, Mme C A, Mme F G, M. E G, représentés par Me Garaud, avocate, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nurieux-Volognat a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section 455 AB n°196 située sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nurieux-Volognat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Nurieux-Volognat, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par arrêté du 10 juillet 2025, le maire de la commune a retiré la délibération contestée du 8 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un arrêté du 10 juillet 2025, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Nurieux-Volognat a retiré sa délibération du 8 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nurieux-Volognat a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section 455 AB n°196 située sur le territoire de la commune. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de M. H et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération du 8 janvier 2025. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. H et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2502923. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2502923 est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B H en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Nurieux-Volognat. 
 Fait à Lyon, le 18 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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