TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 décembre 2025

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…)   3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; ». 
 
2. Par une décision du 7 août 2025 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement de la requérante et au surplus retiré la décision attaquée. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
 
Fait à Toulon, le 12 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.