TA83Tribunal Administratif de Toulon
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502923_20251212
- Date
- 12 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Date
- 12 décembre 2025
Référence
ORTA_2502923_20251212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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