TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, complétée le 29 octobre 2025, Mme A... B... conteste la décision du 28 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement (APL). 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Mme B... conteste la décision du 28 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement (APL). Toutefois, à la suite du recours déposé au tribunal, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme a procédé à un nouvel examen du dossier de la requérante et a ainsi régularisé sa situation permettant de solder sa créance. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme B... tendant à l’annulation de la décision litigieuse est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.