TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 
 
d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté notifié le 28 avril 2025 par lequel le préfet de l'Eure a procéder au retrait  
 
d’enjoindre au préfet compétent de lui restituer sa carte de résident, ou à défaut de lui délivrer, en exécution d’un jugement du 7 novembre 2025, une carte de séjour temporaire dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit. 
 
La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui a produit des pièces enregistrées les 13 octobre et 28 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
L’article R. 612-5-1 du même code dispose que « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de M. B... a été invité, par un courrier du 15 décembre 2025 dont elle a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Faute de suite donnée à cette invitation, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Rien ne s’opposant à ce qu’il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., à la SELARL Eden Avocats et au préfet de l'Eure. 
 
 
Fait à Rouen, le 23 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.