TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 du préfet du Calvados portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, Mme C... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et maintient sa demande relative aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le désistement de Mme C... de ses conclusions aux fins d’annulation est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Me Hourmant en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... de ses conclusions aux fins d’annulation.  
 
Article 2 : Le préfet du Calvados versera une somme de 600 euros à Me Hourmant en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
Fait à Caen, le 19 décembre 2025. 
        
        La présidente de la 3ème chambre 
 
                            Signé 
 
MACAUD 
 
      
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
           M. A...