TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistementCitée 1×
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2502934_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un trop-perçu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 361,27 euros. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’une remise de dette totale a été accordée. Par une lettre enregistrée le 5 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par lettre du 5 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Loiret. Fait à Orléans, le 13 mars 2026. Le président du tribunal, J. BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et aux commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6422 octobre 2025
DTA_2502934_20251022TA4513 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2502934_20260313
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2502934_20260313