TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2502938_20260324
- Date
- 24 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. E... C..., représenté par Me Dervieux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a accordé le permis de construire n° PC 078 551 24 Z0022 à M. et Mme D... A... pour la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée AL0072, ensemble la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de procéder au retrait de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. C... demande à ce qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)". 2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. C... a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C..., à la commune de Saint-Germain-en-Laye et à M. B... et Mme F... D... A.... Fait à Versailles, le 24 mars 2026. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2026
Référence
ORTA_2502938_20260324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel