TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le remboursement d'une créance d'un montant de 6 290,83 euros que lui réclame la société Filaction mandatée par Groupama Méditerranée, au titre des cotisations pour assurer son véhicule pour l'année 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La requête de Mme A porte sur un litige l'opposant à la société d'assurance " Groupama Méditerranée ". Le contrat qui lie l'intéressée à sa société d'assurance automobile, concerne des rapports entre deux personnes privées. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître 
 3. Il y a lieu, dans ces conditions de la rejeter en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502939