TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 août 2025
- ECLI
- ORTA_2502939_20250813
- Date
- 13 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans pour des ressources jugées insuffisantes. Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de sa requête, suite à la délivrance d'une carte de résident valable dix ans après un réexamen de sa situation. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête suite à la délivrance carte de résident valable dix ans. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 :Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 13 août 2025. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 août 2025
Référence
ORTA_2502939_20250813
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel