TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A B, détenu à la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire prononçant son expulsion du territoire français.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courriel adressé le 8 août 2025 au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand par la cheffe de la section éloignement de la préfecture de Saône-et-Loire, que M. B n'a pas été destinataire d'une décision d'expulsion mais seulement d'un courrier l'avisant qu'il était envisagé de prendre une mesure d'expulsion à son encontre. Cette lettre ne comportant ainsi aucune décision, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont sans objet et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables.
ORDONNE :
Article 1 :La requête est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 8 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502940