TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 mai 2025, n° 2502941, 2504374 , le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur les requêtes présentées respectivement par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44, rue Mignet - 4, rue Lisse Saint Louis et par la Régie des eaux du Pays d'Aix , ordonné une expertise confiée à M. A, portant sur l'origine et les conséquences des infiltrations et des écoulements d'eaux affectant l'immeuble 44, rue Mignet - 4, rue Lisse Saint Louis à Aix-en-Provence. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44, rue Mignet - 4, rue Lisse Saint Louis, agissant par le représentant légal, représenté par Me Muzzin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise en ordonnant à l'expert de s'adjoindre un sapiteur et de déterminer l'imputabilité des désordres relevés. 
 Il soutient que les mesures d'extension demandées sont utiles. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 16 mai 2025 désignant M. A en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ". Aux termes de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " () Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux. La décision est insusceptible de recours. ". 
 2. D'une part, il résulte des prescriptions citées de l'article R. 621-2 que seul l'expert a la faculté de saisir le tribunal d'une demande de faire appel à un sapiteur. Par suite la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44, rue Mignet - 4, rue Lisse Saint Louis syndicat tendant à la désignation d'un sapiteur ne peuvent être accueillies.  
 3. D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'ordonnance du 16 mai 2025 que la mission d'expertise porte notamment sur la détermination des causes des infiltrations. Par suite, et alors qu'une mission d'expertise ne peut tendre à ce que l'expert ne réponde à une question de droit, la demande tendant à ce que l'expert se prononce sur l'imputabilité des désordres ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'extension de l'expertise est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44, rue Mignet - 4, rue Lisse Saint Louis à Aix-en-Provence, à l'établissement public Régie des eaux du pays d'Aix, à la commune d'Aix-en-Provence, à la métropole Aix-Marseille-Provence et à Monsieur B A, expert. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44, rue Mignet - 4, rue Lisse Saint Louis à Aix-en-Provence procèdera à la notification de l'ordonnance aux propriétaires de l'immeuble concerné. 
 Fait à Marseille, le 25 juin 2025 
 Le juge des référés,  
 Signé 
   
 J.-M. Argoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.