TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, la Caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, la Caisse d’allocations familiales de la Moselle informe le tribunal qu’elle a accordé une remise gracieuse totale de sa dette de prime d’activité à M. B... par décision du 7 avril 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
  
La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la Caisse d’allocations familiales de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,