TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Margat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans les vingt-quatre heures de la notification de l'ordonnance, lequel ne pourra intervenir dans un délai excédant deux jours ouvrés, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - en lui fixant un rendez-vous le 7 avril 2025 alors que son titre de séjour a expiré le 14 mars 2025, la préfète de l'Isère a porté une atteinte grave à son droit d'obtenir un emploi et d'exercer une profession, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'elle méconnaît son droit au renouvellement de son titre de séjour, son droit au travail, l'intérêt supérieur de ses enfants en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle est en situation irrégulière depuis le 14 mars 2025 et qu'elle ne peut plus travailler alors que son emploi constitue sa seule source de revenu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle donné à la requérante un rendez-vous le 7 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2025, en présence de M. Palmer, greffier : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Margat, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Mme B, ressortissante congolaise, a obtenu une carte de séjour temporaire d'un an valable jusqu'au 14 mars 2025. Après avoir vainement tenté courant janvier et février 2025 de prendre un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de son titre par l'intermédiaire du téléservice ANEF, elle a finalement obtenu le 17 mars 2025 un rendez-vous devant avoir lieu le 7 avril suivant. Elle demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui fixer un rendez-vous à une date plus rapprochée. 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la préfète de l'Isère en défense, la circonstance qu'elle a délivré à Mme B un rendez-vous le 7 avril 2025 ne prive pas la requête de son objet, lequel est précisément de mettre en cause la date estimée trop tardive de ce rendez-vous. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée en défense doit être écartée. 
 4.  En deuxième lieu, Mme B fait valoir que son contrat de travail avec la commune de Grenoble en tant qu'agente d'entretien et de restauration a pris fin le 14 mars 2025 et que la commune est prête à poursuivre la relation de travail sous réserve qu'elle soit en séjour régulier. Elle indique également que cet emploi est sa seule source de revenu dans la mesure où elle ne perçoit aucune aide sociale, alors qu'elle a deux enfants mineurs à charge dont un nécessite des soins médicaux. Dans ces circonstances, la condition de l'urgence est remplie.  
 5. En troisième lieu, Mme B justifie de ses vaines tentatives pour obtenir un rendez-vous dans un délai utile, ce qu'elle n'a pu obtenir du fait d'un dysfonctionnement du téléservice ANEF. Ainsi, elle est fondée à soutenir, dans les circonstances de l'espèce, que l'octroi d'un rendez-vous le 17 mars 2025, alors que son titre de séjour est déjà parvenu à expiration et pour une échéance fixée à trois semaines plus tard, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit au travail. La préfète de l'Isère ne fait valoir aucun obstacle à délivrer à la requérante un rendez-vous à une date plus proche que le 7 avril 2025. Dans ces circonstances, il y a lieu de lui enjoindre de délivrer à Mme B, dans un délai de quarante-huit heures, un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour qui ne pourra intervenir dans un délai excédant trois jours ouvrés. Il y a lieu également s'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 6. Eu égard à l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Margat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Margat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à cette dernière.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme B, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour qui ne pourra intervenir dans un délai excédant trois jours ouvrés à compter de la date de fixation du rendez-vous. 
 Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Margat une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Margat et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 20 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.