TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par Me Scolari, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui assurer l'hébergement, la vêture, la nourriture et un traitement médical, dans un délai de trois heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à l'intervention de la décision du juge des enfants ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la Ville de Paris doit assurer son hébergement, son alimentation, sa vêture et son traitement médical conformément aux dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - ce n'est pas à l'Etat de le prendre en charge ; 
 - l'urgence de sa situation est avérée, dès lors qu'il a été mis à la rue le 29 novembre 2024, qu'il est isolé en France et en situation de grande précarité, qu'il n'a aucune ressource et ne dispose d'aucun soutien financier ou matériel autre que celui de bénévoles et que le refus de poursuivre sa prise en charge provisoire le place dans une situation de dénuement et de détresse extrême ; 
 - la décision portant fin de prise en charge est entachée d'un défaut de motivation en droit, a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, son droit à être entendu et son droit d'accès à un juge ayant été méconnus et une évaluation pluridisciplinaire conforme aux dispositions de l'article L. 226-3 et de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas été effectuée, et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif à un juge, à son droit à bénéficier d'un hébergement adapté à sa situation de jeune isolé, au principe de dignité de la personne humaine, au droit de ne pas subir un traitement inhumain et dégradant et à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la Ville de Paris, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marzoug en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2025, en présence de Mme Poulain, greffière d'audience, M. A n'étant ni présent ni représenté : 
 - le rapport de Mme Marzoug, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Wilhelm, représentant la Ville de Paris, lequel a conclu au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité mauritanienne, qui soutient être né le 31 décembre 2008, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de lui assurer l'hébergement, la vêture, la nourriture et un traitement médical. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3°A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. ". 
 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; () ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 5 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 9. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'actes d'état civil étrangers peut être combattue par tout moyen, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :   
 10. M. A, qui déclare être un ressortissant mauritanien mineur né le 31 décembre 2008, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 26 novembre 2024 pour bénéficier d'une évaluation de sa minorité et de son isolement. Le 28 novembre 2024, il a été reçu en entretien d'évaluation, à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise. Par une décision du 29 novembre 2024, la maire de Paris a refusé sa prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Il a alors saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris par une requête datée du 3 décembre 2024 afin de lui demander d'ordonner son placement à l'aide sociale à l'enfance. 
 11. Pour justifier de sa minorité, M. A a présenté aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés une copie de son passeport mauritanien n° B01754404 délivré le 6 août 2023 et il produit à l'appui de sa requête devant la juge des référés la copie de la page 3 d'un passeport n° B03260170, la copie d'une carte d'identification mauritanienne délivrée le 19 février 2019 et un extrait numérique d'acte de naissance. Cependant, le requérant, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, n'a apporté aucune explication s'agissant des raisons pour lesquelles le numéro de la page du passeport dont la copie a été produite devant le tribunal ne correspond pas au numéro du passeport dont la copie a été présentée dans le cadre de l'entretien d'évaluation dont il a bénéficié le 28 novembre 2024, entretien dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait entaché d'irrégularités. M. A n'a pas davantage donné les raisons pour lesquelles il n'a pas présenté la copie de sa carte d'identification mauritanienne et l'extrait numérique d'acte de naissance joints à sa requête dans le cadre de l'entretien d'évaluation dont il a bénéficié le 28 novembre 2024. En outre, le requérant n'a pas présenté l'original de ces documents ni lors de son entretien d'évaluation ni lors de l'audience et il n'a apporté aucune réponse étayée aux arguments avancés par la Ville de Paris dans son mémoire en défense pour contester leur caractère authentique, la Ville ayant notamment relevé que " les QR code figurant sur l'extrait d'acte de naissance ne renvoient à aucun site en lien " avec l'état civil mauritanien et que cet extrait " ne comporte pas toutes les mentions requises par le code civil mauritanien ". Enfin, la Ville de Paris fait valoir, dans son mémoire en défense, sans être sérieusement contestée, qu'un doute sérieux pèse sur la minorité alléguée par M. A, dès lors que ce dernier n'a, dans le cadre de son entretien d'évaluation, pas été en mesure de donner l'âge des membres de sa famille, a fait état de peu de repères temporels quant aux événements de sa vie passée dans son pays d'origine, repères qui étaient en outre empreints d'incohérences, et n'a pas présenté d'éléments permettant d'établir une prise en compte de sa minorité en Espagne. Dans ces conditions, M. A, qui ne peut utilement se prévaloir d'une présomption de minorité, n'est pas fondé à soutenir, en l'état de l'instruction à la date de la présente ordonnance, que l'appréciation portée par la Ville de Paris sur son absence de qualité de mineur isolé est manifestement erronée. Par suite, la Ville de Paris ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales invoquées par le requérant. 
 12. Par ailleurs, le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir de l'article 3-1 de la convention de New-York, dès lors que sa minorité n'est pas établie, fait valoir que la reconnaissance d'un droit à l'hébergement pendant l'examen de sa demande présentée au juge des enfants est nécessaire pour garantir l'effectivité du droit au recours et pour protéger son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.  
 13. Toutefois, lorsque la Ville de Paris, à l'issue de l'évaluation de la situation d'une personne se déclarant mineure, lui indique qu'elle n'estime pas qu'elle a la qualité de mineur, cette personne peut, en application de l'article 375 du code civil, contester cette décision en saisissant le juge des enfants, lequel, comme d'ailleurs le procureur de la République, peut décider, sans délai, en application de l'article 375-5 de ce code, de la confier à titre provisoire à l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, lorsque tel n'est pas le cas, l'intéressé peut saisir le juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin que, s'il lui apparaît que l'appréciation portée par la Ville de Paris sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, afin qu'il enjoigne à la Ville de poursuivre son accueil provisoire. En outre, il peut également saisir ce même juge des référés en cas de carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il n'est pas prévu de poursuivre l'accueil provisoire d'urgence d'une personne se déclarant mineure et isolée lorsqu'au terme de l'évaluation conduite, la Ville de Paris estime qu'elle n'a pas la qualité de mineur et que le juge des enfants, saisi, n'a pas encore statué, ne saurait caractériser par elle-même une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. Enfin, en tout état de cause, les mesures demandées, qui supposent de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique permettant, en dehors des conditions précédemment exposées, qu'un jeune, qui ne peut se réclamer de sa minorité, soit mis à l'abri dans l'attente de la décision du juge des enfants, excèdent celles pouvant être prononcées par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Scolari et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 6 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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