TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... A... et M. D... A..., représentés par la SELARL OGD & Associés, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle la trésorerie hospitalière de l’Orne a mis en demeure M. C... A... de payer la somme de 14 626,28 euros correspondant aux frais de séjour de sa défunte épouse entre le 11 janvier 2021 et le 31 décembre 2021 au sein de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Carrouges, ensemble la décision implicite de rejet de son recours préalable ;  
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 14 626,28 euros ainsi mise en recouvrement ;  
 
3°) de mettre à la charge de de la trésorerie hospitalière de l’Orne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la procédure de recouvrement de cette somme ayant été abandonnée.  
 
La requête a été communiquée à l’EHPAD de Carrouges qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... A... et M. D... A... déclarent se désister de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... A... et M. D... A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... A... et M. D... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et M. D... A..., à l’EHPAD de Carrouges et à la direction départementale des finances publiques de l'Orne. 
 
Fait à Caen, le 26 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand