TA75Tribunal Administratif de ParisRejet
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2502954_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 03 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il a été placé sous curatelle renforcée. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()" ; 2. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision par laquelle il a été placé sous curatelle renforcée. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle contestation qui relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 31 mars 2025. Le président du tribunal, J.-P. Dussuet La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2502954_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel