TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Le Comptoir Des Bastides, représentée par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 38 755 euros et des frais engagés pour la procédure. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant, par un avis de compensation du 10 juin 2025, admis la créance en litige et procédé, après compensation avec les dettes fiscales de la société, au remboursement le 16 juin 2025 du reliquat. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, la SAS Le Comptoir Des Bastides déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, la société Le Comptoir Des Bastides déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Comptoir Des Bastides. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Le Comptoir Des Bastides et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,