TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. A E B actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan (66). 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8. 
 Vu la décision, en date du 2 janvier 2025, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme D, qui demande l'annulation de la décision du 8 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. B, actuellement incarcéré au centre de détention de Perpignan (66), est situé à Perpignan dans le département des Pyrénées Orientales (66), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme D à la présidente du tribunal administratif de Montpellier. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme D est transmise au Tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Montpellier et à Mme C D. 
 Fait à Toulouse, le 6 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN