TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2025 et le 19 février 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ATCM Engineering doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 698 euros dont elle s’estime bénéficiaire au titre de l’année 2024. 
  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 janvier 2026 et le 25 février 2026, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, le remboursement de crédit de TVA sollicité ayant été accordé. 
  
 
Par un courrier du 25 février 2026, le tribunal a informé la SASU ATCM Engineering qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
  
Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, la SASU ATCM Engineering indique se désister purement et simplement de la présente requête.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». 
  
2. Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, la SASU ATCM Engineering déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SASU ATCM Engineering. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ATCM Engineering et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
  
 
Fait à Toulon, le 5 mai 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé 
  
  
M. A... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.