TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. A B demande au tribunal de requalifier sa mise en disponibilité en détachement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Clermont-Ferrand : Puy de Dôme, () ; ". 
 3. M. B était en poste au sein de l'Atelier industriel de Clermont-Ferrand avant de servir au sein de l'OCCAR et de l'OTAN. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B transmise au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 M. C 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière