TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme C A, représentée par sa fille, Mme D A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté sa demande de visa de retour présentée le 3 mars 2025 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa demande de visa de retour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser en en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2.Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 3.La requête introduite par Mme C A, ressortissante tunisienne, née le 8 juillet 1968, qui conteste la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de retour sur le territoire français relève, en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article R.312-18 du code de justice administrative citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A. 
 Fait à Nice, le 19 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B