TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A B, représenté par Me Niakate, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de l'Eure a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour ; 
 3) d'enjoindre au préfet compétent d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un acte, enregistré le 9 août 2025, M. B déclare se désister de la procédure.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par l'acte enregistré le 9 août 2025, M. B a indiqué se désister de la présente procédure. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance sur le fondement des dispositions susmentionnées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Niakate et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 26 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502971