TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 14 décembre 2025,               M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article                                            L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat commis d’office ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et fait interdiction d’y retourner pendant un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trois mois et une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte en cas d’exécution de la mesure d’éloignement d’organiser son retour à Mayotte sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le cas échéant l’article 13 de la CEDH 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Toutefois, aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ». En l’espèce, la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée. 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article                L. 522-1 ». 
 
3 M A... B... né le 11 octobre 2006 aux Comores a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 11 décembre 2025 qui a été mise à exécution le 14 décembre suivant à 8h30 heure locale, soit 6h30 heure de métropole, la requête ayant été enregistrée à 7h13 heure de métropole. En tout état de cause, alors que la mesure d’éloignement a épuisé ses effets, s’il se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France où il indique avoir été scolarisé et y avoir sa famille, il  produit  des certificats de scolarité jusqu’à l’année scolaire 2024 seulement, et quant à ses attaches familiales, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour de sa mère et une carte nationalité française de sa demi-sœur utérine, avec lesquelles il n’établit pas entretenir de relations. En l’absence d’autre  pièce il n’est pas fondé à soutenir que par l’arrêté attaqué, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ni à son droit au recours . 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M A... B... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête de M B... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise aux ministres de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 15 décembre 2025 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
N. TOMI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.