TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Mme B a indiqué, par un mémoire du 22 mai 2025 que la préfecture de Lot-et-Garonne ayant fait droit, en cours d'instance, à sa demande, elle entendait se désister de ses demandes à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le désistement de ses conclusions présentées à titre principal étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros à Me Ghettas, conseil de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Ghettas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la préfecture de Lot-et-Garonne, et à Me Ghettas. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière