TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2502981_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a prononcé la suspension provisoire de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d’enjoindre, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte, au préfet de l’Eure de procéder à l’effacement de la mention de la suspension provisoire de son permis de conduire de son relevé d’information intégral ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 1 donner acte des désistements ». Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l’Eure. Fait à Rouen, le 2 avril 2026 Le vice-président, Signé : M. C... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ORTA_2502981_20260402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel