TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Roussillon, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de suspendre l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du 28 août 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Uzerche lui a retiré son permis visite ;  
 
3°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d’Uzerche de lui délivrer le permis de visite sollicité, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code pénitentiaire ;  
- le code de justice administrative. 
   
Le président du tribunal a désigné Mme Neumaier, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 août 2025 par laquelle le chef du centre pénitentiaire d’Uzerche lui a retiré son permis de visiter M. A.... 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. L’article R. 522-8-1 de ce code prévoit enfin que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département de la Gironde est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Enfin, aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (…) ». Les décisions tendant à refuser la délivrance d'un permis de visite à une personne détenue ou à suspendre ou retirer un tel permis constituent une mesure de police. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme C... réside sur la commune de Cenon, située dans le département de la Gironde. Dès lors, en applications de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau, mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, les conclusions de la requête de Mme C... doivent être rejetées comme portées devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
 
  
  
Fait à Pau, le 10 octobre 2025. 
  
  
  
 
        La juge des référés, 
  
  
  
                    L. NEUMAIER 
 
 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière