TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en référé enregistrée le 27 mars 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1° - de désigner un expert médical aux fins d'évaluer les préjudices qu'il estime subir du fait d'une prise en charge médicale fautive au centre hospitalier Brisset d'Hirson, 
 2° - de fixer une provision à valoir sur son indemnisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département de l'Aisne relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens. 
 4. En l'espèce, l'expertise et la provision demandées par M. A concernent les conditions de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier Brisset d'Hirson dans lequel il a été admis le 12 août 2024. Dans ces conditions, le fait générateur se situe à l'hôpital d'Hirson, situé dans le département de l'Aisne (02 500). Dès lors, en application de l'article   R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaitre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 28 mars 2025.  
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,