TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2502993_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la SCI GHD PRO demande au tribunal : 1) de condamner Lille métropole habitat (LMH) à lui verser les sommes de 2 242,37 euros au titre de la réparation des préjudices subis et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 2) de mettre à la charge de LMH la somme de 2 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la SCI GHD PRO déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ". 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la SCI GHD PRO s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI GHD PRO. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GHD PRO et à Lille métropole habitat. Fait à Lille, le 26 mai 2025. Le président, signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2502993_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel