TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 et le 18 mars 2025, l'association " Amicale Quartier Gambetta ", représentée par son président, M. B A, doit être regardée comme demandant l'annulation du permis de construire n° PC 091 570 24 10007 délivré le 9 décembre 2024 par le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme,  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () ". 
 3. Par la présente requête, l'association " Amicale Quartier Gambetta " demande l'annulation du permis de construire n° PC 091 570 24 10007 délivré le 9 décembre 2024 par le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Par un courrier du 18 mars 2025, dont l'accusé de réception a été signé le 18 mars 2025, le greffe du tribunal a invité l'association requérante à apporter la preuve qu'elle avait procédé, dans le délai imparti, aux formalités de notification de son recours contentieux prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. L'association " Amicale Quartier Gambetta " a produit des pièces complémentaires le 18 mars 2025, à savoir des copies d'enveloppes timbrées non oblitérées mais n'a pas produit de document valant preuve de dépôt des courriers de notification, de nature à justifier de l'accomplissement de l'obligation de notification de son recours auprès de l'auteur de la décision attaquée et de son bénéficiaire. Ainsi, en dépit des éléments produits, l'association " Amicale Quartier Gambetta " n'a pas procédé à la régularisation demandée dans les délais impartis.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'association " Amicale Quartier Gambetta " par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association " Amicale Quartier Gambetta " est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Amicale Quartier Gambetta ".     
 Fait à Versailles, le 7 août 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.