TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hassanaly, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Vialas l’a placée en congé sans traitement à compter du 13 mars 2024, ensemble le refus implicite de son recours gracieux et indemnitaire présenté le 11 mars 2025 ; 
 
2°) de condamner l’EHPAD de Vialas à l’indemniser du préjudice matériel subi résultant du retard fautif de son licenciement, à hauteur d’une somme qu’il conviendra d’évaluer au regard de ses droits au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter d’avril 2024 ; 
 
3°) de condamner l’EHPAD de Vialas à la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 
 
4°) de mettre à la charge l’EHPAD de Vialas la somme de 2 160 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ».  
 
3. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025 sous le n° 25002958, Mme B... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur de l’EHPAD de Vialas l’a placée en congé sans traitement à compter du 13 mars 2024 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et indemnitaire formé le 11 mars 2025. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 31 juillet 2025 au motif qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A la suite de la notification le 31 juillet 2025 de cette ordonnance dont elle a accusé réception le jour même, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 612-5-2 du code de justice administrative. Par suite, Mme B... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2503001 de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vialas. 
 
Fait à Nîmes, le 23 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.