TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 17 juin 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) conclut au rejet de la requête dès lors qu’une indemnisation de 8 000 euros a été accordée à la requérante par décision du 17 juillet 2025.  
 
Par lettre du 14 novembre 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
 
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 14 novembre 2025 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal, à confirmer expressément le maintien de sa requête. En réponse à ce courrier, Mme B... a, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 21 décembre 2025, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 
Fait à Orléans, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.