TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme C... A..., représentée par Me Iosca, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions des 24 janvier 2023, 19 octobre 2022, 25 décembre 2022, 28 août 2023, 8 mai 2023, 27 juillet 2023, 23 mai 2023, 3 juillet 2023, 21 octobre 2022 et 7 avril 2023 ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et au rejet du surplus des conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). » 
 
Il résulte de l’instruction que la décision 48 SI du 4 novembre 2023, portant invalidation du permis de conduire de Mme A... et récapitulation des retraits de points comportant les voies et délais de recours a fait l’objet d’un envoi en recommandé avec accusé de réception. Il ressort de l’accusé de réception postal de ce pli, versé au dossier par le ministre, qui comporte le même numéro de permis de conduire que celui indiqué sur la lettre elle-même, a été régulièrement notifiée à son destinataire le 20 novembre 2023. Dans ces conditions, cette décision « 48 SI » d’invalidation est devenue définitive avant même le recours gracieux formé le 21 mars 2025 par la requérante et l’introduction de la présente requête, et les conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive aux infractions des 24 janvier 2023, 19 octobre 2022, 25 décembre 2022, 28 août 2023, 8 mai 2023, 27 juillet 2023, 23 mai 2023, 3 juillet 2023, 21 octobre 2022 et 7 avril 2023 étaient donc dépourvues d’objet dès la date d’introduction de cette requête compte tenu de cette décision d’invalidation définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation des décisions de retrait de points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions des 24 janvier 2023, 19 octobre 2022, 25 décembre 2022, 28 août 2023, 8 mai 2023, 27 juillet 2023, 23 mai 2023, 3 juillet 2023, 21 octobre 2022 et 7 avril 2023 et celles aux fins d’injonction tendant à la restitution des points correspondants, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Rouen, le 12 décembre 2025 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision