TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa demande d'inscription au titre de l'année 2025 sur la liste d'aptitude au grade de professeur agrégé a été implicitement rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° n°72-580 du 4 juillet 1972 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () "
2. En vertu des articles 5 et 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, en particulier des dispositions du 2° de son article 5, le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude est contingenté. Il résulte de ces dispositions que cette liste d'aptitude présente un caractère indivisible. En demandant au tribunal d'annuler une décision refusant de l'y inscrire, M. B, professeur certifié de classe normale affecté au lycée Raymond Queneau d'Yvetot où il enseigne les sciences industrielles de l'ingénieur, formule des conclusions à fin d'annulation partielle d'un acte indivisible. De telles conclusions sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 27 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
N°2503005