TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant un logement prioritaire selon ses choix de lieux et critères souhaités. 
 Une demande de régularisation a été adressée en lettre recommandée par le tribunal le 3 juin 2025 à Mme A, aux fins de production, dans le délai d'un mois, d'un exemplaire de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". 
 3.En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 3 juin 2025 par lettre recommandée, Mme A n'a pas produit une copie de la décision attaquée. Dès lors, la requête présentée par Mme A qui n'a pas été régularisée dans le délai d'un mois qui lui était imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nice, le 25 août 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 2503007