TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2301006 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de carte de résident de Mme B et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au Tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2301006 du 16 mai 2024. 
   
 Par une ordonnance du 2 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce complémentaire, laquelle a été enregistrée le 25 août 2025. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2301006 du 16 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme A B a demandé au Tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2301006 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Nice, qui a, d'une part, annulé la décision par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de carte de résident et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour.  
 3. En l'espèce, il ressort de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes que Mme B s'est vue délivrer un titre de séjour le 31 juillet 2024, valable jusqu'au 8 mars 2026. Dans ces conditions, le jugement n° 2301006 du 16 mai 2024 susmentionné doit être regardé comme entièrement exécuté. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête aux fins d'exécution dudit jugement. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à ce que le Tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2301006 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 2 septembre 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou, par délégation, la greffière.