TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bishop, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
3°) subsidiairement d’enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation sous le même délai et la même astreinte en lui délivrant en l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour a été délivré à la requérante le 7 juillet 2025.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».  
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Somme a délivré un titre de séjour à Mme B... le 7 juillet 2025 soit antérieurement à l’introduction de sa requête qui n’a donc pas d’objet. Par suite, cette requête est irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Somme. 
 
 
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.