TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B A, représenté par  
 Me Michaël Indjeyan, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et demi à compter de la date de retrait du titre ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Puis aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 2. L'arrêté attaqué du 28 mai 2025 du préfet du Cher constitue une mesure de police administrative. Cette décision mentionne comme adresse de l'intéressé " 10 Clos de la Mulatière à Bois-le-Roi (77590) " comme d'ailleurs la requête et l'avis de rétention du permis de conduire de l'intéressé du 28 mai 2025. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait dans la commune de Bois-le-Roi dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la présente requête. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Orléans, le 19 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
   
 B. GUÉVEL