TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 68 400 euros correspondant aux préjudices moral, physique, d’agrément et esthétique subis par M. A..., et auxquels doit être avec intérêt de droit et anatocisme à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, demande au tribunal de prendre acte du désistement de sa requête, l’Etat s’étant acquitté des sommes réclamées.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par le mémoire enregistré le 20 novembre 2025, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre 
 
signé 
 
D. BABSKI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.