TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête indemnitaire, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Faget, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 1 466,66 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avois subis en raison de l’illégalité fautive de la décision de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 1er juillet 2024 modifiant ses droits à l’allocation de logement social ou, à titre subsidiaire, de prononcer un échelonnement de sa dette sur vingt-quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, soit le paiement de 61,11 euros en vingt-quatre échéances, et d’assortir cette somme des intérêts à taux légal ; 
 
2°) et de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».  L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ». Enfin, aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 
  
3. Par un courrier du 14 octobre 2025, dont elle a accusé réception le 21 octobre 2025 par l’intermédiaire de l’application « Télérecours », Mme B... a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser son recours dans le délai de quinze jours en produisant la demande indemnitaire préalable adressée à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques. Toutefois, en dépit de cette demande, Mme B... n’a pas justifié avoir exercé une demande indemnitaire préalable ou toute pièce justifiant du dépôt d’une telle demande. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...  
  
Fait à Pau, le 26 mars 2026.  
  
  
La vice-présidente du tribunal, 
  
  
 S. PERDU  
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,