TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété des « Résidences du Valentin » sur le territoire de la commune des Eaux-Bonnes ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».  
 
2. M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété des « Résidences du Valentin » sur le territoire de la commune des Eaux-Bonnes. Il ressort de cet arrêté que la création de la commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété, composée notamment de l’administrateur provisoire de la résidence, fait suite aux rapports intermédiaires de mission de l’administrateur provisoire des 22 mars 2024 et du 30 mai 2025 et d’un courrier du 24 février 2025 de l’administrateur provisoire faisant état de la situation juridique et technique de la copropriété et demandant la mise en place d’un plan de sauvegarde destiné à résoudre ces difficultés et à organiser une intervention publique coordonnée en vue du redressement global de l’ensemble immobilier. A l’appui de sa requête, le requérant fait valoir que l’arrêté préfectoral empiète sur les pouvoirs conférés à l’administrateur provisoire par le tribunal judiciaire, que la commission créée se substitue illégalement à l’administrateur provisoire pour élaborer un plan de sauvegarde, que la gestion de la copropriété viole le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et, enfin, que le délai de vingt jours entre la parution de l’arrêté et la tenue de la commission ne permet pas la tenue d’une consultation et porte atteinte aux droits de la copropriété. Toutefois, ces moyens ne sont assortis d’aucune précision permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A..., qui n’est assortie que de moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Pau, le 29 décembre 2025. 
  
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
F. MADELAIGUE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,