TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme C... A... fait opposition aux trois mises en demeure tenant lieu de commandement de payer émises le 18 février 2025 par le comptable public du service des impôts des particuliers (SIP) d’Yvetot pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2018 à 2024 à raison d’un bien situé 8, route du Mont à Lillebonne.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A... déclare maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »

2. Par une décision du 19 juin 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé la mainlevée des poursuites engagées par les trois mises en demeure visées ci-dessus. Par suite, le litige est devenu sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 16 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,
La greffière,

M. B...