TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 6 mars et 1er avril 2025 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler l'amende administrative d'un montant de 413 700 euros pour l'emploi de sept ressortissants étrangers démunis de titre de travail ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet tous les frais engagés ainsi que le paiement des dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours [] les requêtes ne comportant que [] des moyens qui [] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".  
 2. M. A fait valoir, au soutien de sa demande, que les  salariés contrôlés en 2022 étaient titulaires de pièces d'identité les autorisant à exercer une activité professionnelle.  Il expose qu'il avait procédé aux déclarations d'embauche auprès de la mutualité sociale agricole, établi les bulletins de salaire et qu'il était à jour de ses cotisations sociales et fiscales.  Toutefois, il n'assortit ces demandes d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En l'absence de tout mémoire complémentaire présenté dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière