TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 6 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var a confirmé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime d’activité, référencé IM3 001, d’un montant de 248,22 euros.  
  
Elle soutient que :  
- elle est de bonne foi et se trouve dans une situation financière difficile ;  
- elle a déclaré la totalité de ses revenus sur la période concernée. 
   
Par un courrier du 4 août 2025, réceptionné le 11 août suivant, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».    
 
2.  L’article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s’agissant du contentieux du droit au logement défini à l’article R.778-1 ». Aux termes de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation (…) qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ». 
  
3. Pour contester la décision en litige, Mme A... soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle se trouve dans une situation financière précaire ne lui permettant pas de s’acquitter de l’indu en litige, de tels moyens étant toutefois inopérants. Si elle ajoute qu’elle a déclaré la totalité de ses revenus sur la période concernée, toutefois, ce moyen n’est manifestement pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’intéressée a été invitée à régulariser sa requête, par un courrier distribué le 11 août 2025, en vue de préciser les motifs de sa demande et qui l’informait de la nécessité, sous peine de voir son recours rejeté par une décision du juge sans convocation à une audience, de soumettre à ce dernier une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Toutefois, Mme A... n’a pas répondu à cette demande.    
  
4. Ainsi, les moyens invoqués à l’appui de la présente requête ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou sont inopérants. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions précitées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
    
Fait à Toulon, le 29 avril 2026. 
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé   
  
M. C... 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière.