TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 avril 2025, M. B D , représenté par Me Rosensthiel, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de refus de scolarisation de ses cinq enfants F C, née le 5 avril 2014, Bebless Nadelle Maghen Nguissi, née le 7 janvier 2016, Godwin David Maghen Sifo, né le 25 janvier 2018, Godlove Louange Maghen Nguegno, né le 3 septembre 2019 et Precious Sidelle Mafodam Sifo, née le 3 avril 2023 ; 
 3°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la scolarisation de ses enfants pour l'année scolaire 2024/2025 et pour la rentrée de l'année scolaire 2025/2026 et de délivrer les certificats d'inscription scolaire requis pour leur admission en section internationale dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - les refus de scolarisation de ses enfants qui lui ont été opposés sont contraires à liberté fondamentale de l'éducation des enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la commune de Strasbourg et l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Maetz, conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 15 avril 2025 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Mechin, assisté de Me Poinsignon, avocat de M. D ; 
 - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la commune de Strasbourg et de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - et les observations de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a demandé, à plusieurs reprises, à la commune de Strasbourg l'inscription scolaire de ses enfants F C, née le 5 avril 2014, Bebless Nadelle Maghen Nguissi, née le 7 janvier 2016, Godwin David Maghen Sifo, né le 25 janvier 2018, Godlove Louange Maghen Nguegno, né le 3 septembre 2019 et Precious Sidelle Mafodam Sifo, née le 3 avril 2023, pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026. La collectivité a refusé de procéder à l'inscription scolaire de ses enfants. Le requérant demande que soit enjoint à la commune de Strasbourg de procéder à cette inscription.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président (). ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. Aux termes de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit à l'éducation est garantie à chacun ". Aux termes du 13ème alinéa du préambule de la constitution du 4 octobre 1958 : " La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ". Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté. ". Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation (). ". 
 6. La privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle est, par suite, de nature à justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 7. Il est constant que les enfants de M. D sont scolarisés, pour l'année scolaire 2024/2025, en Allemagne. Si cette situation présente quelques difficultés pour le requérant qui réside, selon ses dires, à Strasbourg, il ne peut prétendre que ses enfants ne bénéficient pas d'une scolarisation donc d'une éducation. De même, concernant la scolarisation de ses enfants pour l'année scolaire 2025/2026, sa demande d'inscription est en cours de traitement par les services de la commune de Strasbourg. Il pourra par ailleurs demander, à titre dérogatoire, une admission en section internationale de ses enfants jusqu'à cet été. Dans ces conditions, alors que les enfants de M. D sont actuellement scolarisés en Allemagne et que leur droit à l'éducation n'est pas remis en cause, la condition d'urgence pour l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures telle que prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée y compris, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 9. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Strasbourg et de l'Eurométropole de Strasbourg.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Strasbourg et de l'Eurométropole de Strasbourg sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Me Rosensthiel, à la commune de Strasbourg et à l'Eurométropole de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 15 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 H. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité